- acquiescement à la demande
- заранее заявленное признание возможного судебного постановления (по гражданскому делу)
Dictionnaire de droit français-russe.
acquiescement à la demande
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acquiescement — [ akjɛsmɑ̃ ] n. m. • 1527; de acquiescer 1 ♦ Dr. Adhésion d une personne à un acte fait, une demande formée, un jugement rendu contre elle. Acquiescement pur et simple, exprès, tacite, implicite, conditionnel. 2 ♦ (XVIIe) Cour. Consentement,… … Encyclopédie Universelle
acquiescement — Acquiescement. s. m. v. Action d acquiescer. Elle a surmonté toute la dureté de son mary par un entier acquiescement à ses volontez. acquiescement à la sentence, à la demande … Dictionnaire de l'Académie française
ACQUIESCEMENT — s. m. Action par laquelle on défère, on se soumet à quelque chose, on se conforme aux volontés, aux sentiments d autrui. Un entier acquiescement aux volontés de quelqu un. Acquiescement à la sentence, à la demande. Acquiescement à la volonté de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
acquiescer — [ akjese ] v. tr. ind. <conjug. : 3> • XIVe; lat. acquiescere, au sens du fr. en lat. jurid. et ecclés. 1 ♦ Dr. Donner son acquiescement à. Acquiescer à un jugement. 2 ♦ (XVIe) Cour. Donner son entier consentement à. ⇒ accepter, approuver,… … Encyclopédie Universelle
Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse — Titre Fouad X contre Y (les noms des époux ne sont pas connus) Code N° de RG: 08/03786 Pays France Tribunal … Wikipédia en Français
Affaire de l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité de l'épouse — Affaire de l annulation d un mariage pour erreur sur la virginité de l épouse Introduction générale Droit Droit civil … Wikipédia en Français
Affaire de mariage annulé pour défaut de viginité — Affaire de l annulation d un mariage pour erreur sur la virginité de l épouse Introduction générale Droit Droit civil … Wikipédia en Français
refus — [ r(ə)fy ] n. m. • 1226; « fuite » fin XIIe; de refuser ♦ Action, fait de refuser (ce qui est exigé, attendu). « Le refus des louanges est un désir d être loué deux fois » (La Rochefoucauld). Être puni pour refus d obéissance. Refus de se… … Encyclopédie Universelle
vouloir — 1. vouloir [ vulwar ] v. tr. <conjug. : 31> • XIIe; voleir Xe; lat. pop. °volere, sur le rad. de certaines formes du lat. class. velle I ♦ Avoir une volonté, une intention, un désir. A ♦ (Suivi de l inf., d une complétive ou d un pron.) 1 ♦ … Encyclopédie Universelle
bon — 1. s. m. 1° Ce qui est bon. Il a préféré le bon à l utile. • La France, où les connaissances ont été portées aussi loin que partout ailleurs ; seulement est il à craindre que l on n y prenne à la fin un bizarre mépris du bon devenu trop… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
assentiment — [ asɑ̃timɑ̃ ] n. m. • 1181; de l a. v. assentir, lat. assentire « donner son assentiment » 1 ♦ Acte par lequel on acquiesce (expressément ou tacitement) à une opinion, une proposition. ⇒ acceptation, accord, acquiescement, adhésion, approbation,… … Encyclopédie Universelle
